Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (CGV/CGU)
Dernière mise à jour : 1er Février 2026
1. Objet
Les présentes Conditions Générales régissent l'utilisation de la plateforme SaaS DANAIDES (ci-après le "Service"), qui fournit des agents conversationnels basés sur l'Intelligence Artificielle pour l'automatisation de tâches (emails, calendriers, messagerie).
2. Accès, Tarifs et Paiement
L'accès au Service nécessite la création d'un compte et la souscription à un abonnement ou un devis signé.
- Tarifs : Exprimés en Francs Suisses (CHF). Nous sommes une petite entreprise non soumise à la TVA (Pas de TVA).
- Validité des devis : 30 jours. Les prix sont fermes et non révisables après signature.
- Modalités de Paiement :
- 50% à la commande (acompte).
- 50% à la livraison / mise en production.
- Paiement par virement bancaire ou Stripe.
- Délai de paiement : 30 jours nets.
3. Politique de Remboursement et Résiliation
- Droit de Rétractation : 14 jours après la souscription.
- Résiliation anticipée : En cas de résiliation par le client avant la fin du contrat, les sommes déjà versées (notamment l'acompte de 50%) sont conservées par DANAIDES au titre des frais engagés et du travail déjà effectué.
- Défaut de paiement : DANAIDES se réserve le droit de suspendre ou résilier le contrat en cas de non-respect des obligations de paiement.
4. Responsabilité et Garanties
Garantie de Conformité : Nous nous engageons à fournir un service conforme aux spécifications validées.
Limitation de Responsabilité (IA) : Le Service utilise des modèles d'IA générative. Ces modèles peuvent produire des erreurs ("hallucinations").
- L'utilisateur est seul responsable de la validation finale des contenus générés.
- DANAIDES ne saurait être tenu responsable des conséquences liées à une action automatisée de l'IA.
- SLA : Objectif de disponibilité de 99.9%.
5. Propriété Intellectuelle
- Plateforme : DANAIDES reste propriétaire exclusif de tous les droits sur le logiciel, le design et le code source.
- Données Client : Vous restez seul propriétaire de vos données et des contenus générés par l'IA pour votre compte.
6. Utilisation Loyal
Il est interdit d'utiliser le Service pour :
- Générer du spam ou du contenu illicite, haineux ou frauduleux.
- Tenter de procéder à de l'ingénierie inverse (reverse engineering) de notre plateforme.
Tout abus entraînera la suspension immédiate du compte sans remboursement.
7. Loi Applicable et Juridiction
Les présentes conditions sont régies par le droit suisse.
For Juridique : Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Lausanne (Vaud, Suisse).
8. Contact Support
Pour toute question ou réclamation :